- Comité technique sur la protection de la vie privée
- Préface
- Introduction
- Résumé des principes
- 1. Domaine d'application
- 2. Définitions
- 3. Exigences générales
- 4.1 Premier principe – Responsabilité
- 4.2 Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements
- 4.3 Troisième principe – Consentement
- 4.4 Quatrième principe – Limitation de la collecte
- 4.5 Cinquième principe – Utilisation, communication et conservation
- 4.6 Sixième principe – Exactitude
- 4.7 Septième principe – Mesures de sécurité
- 4.8 Huitième principe – Transparence
- 4.9 Neuvième principe - Accès aux renseignements personnels
- 4.10 Dixième principe - Possibilité de porter plainte contre le non-respect des principes
- Annexe A — Organisation de coopération et de développement économiques, Lignes directrices régissant la protection de la vie privée et les flux transfrontières de données à caractère personnel